Conditions Générales de Vente

Société WITS MEDIA

SARL au capital de 10.000 €
Immatriculée au RCS de MARSEILLE sous le numéro B 792 141 871
Numéro de TVA intracommunautaire : FR24 792 141 871
Siège social : 36 rue Montgrand - 13006 MARSEILLE
Numéro de téléphone : 04 84 25 85 21
Email : contact@wits-media.com

Préambule

WITS MEDIA (ci-après " l'Editeur ") est l'éditeur d'un site internet accessible sur l'url : https//www.mon-centre-auditif.com (ci-après " le Site internet ") dont l'objet est de proposer aux utilisateurs la localisation géographique de centres auditifs sur un périmètre renseigné et, suivant les demandes exprimées, de soumettre une demande de mise en relation et/ou une prise de rendez-vous en ligne pour un bilan auditif* gratuit auprès d'un Centre auditif. L'Editeur propose également une série de prestations à destination des centre auditifs pour leur permettre d'accroître leur visibilité, de recevoir des demandes de bilan auditif* ou de RDV formulés par les utilisateurs du Site internet. Les Centres auditifs désireux d'être référencés sur le Site internet et de disposer des prestations proposées par l'Editeur (ci-après " le(s) Partenaire(s) ") déclarent adhérer aux présentes conditions générales de référencement.

1 – Définition

Dans le cadre du Contrat, les Parties conviennent que les mots commençant par une majuscule répondent aux définitions suivantes : Par " Editeur " est désigné l'éditeur du Site internet, à savoir la société WITS MEDIA Par " Logo ", est désigné le/les logo(s) et la/les marque(s) du Partenaire tel(s) que renseignés lors de son inscription. Par " Partenaire(s) " sont désignés les exploitants de centres auditifs qui ont adhéré aux présentes conditions générales de référencement ; Par " Prestation(s) " sont désignés les prestations livrées par l'Editeur aux Partenaires conformément aux bons de commandes émis ; Par " Site internet " est désigné le site internet accessible sur l'url : https//www.mon-centre-auditif.com Par " Utilisateur ", est désigné tout Internaute, naviguant sur le Site internet de l'Editeur.

2 – Objet

Les Présentes constituent les Conditions générales de ventes (CGV) applicables aux relations contractuelles entre l'Editeur et le Partenaire dont l'objet est la fourniture de prestations à partir des données rassemblées par l'utilisation du Site internet. L'Editeur affilié déclare avoir pris connaissance des présentes CGV avant la validation de son engagement. L'Editeur se réserve la faculté de modifier à tout moment tout ou partie des présentes CGV ; l'application des CGV modifiée sera conditionnée au consentement préalable de l'Editeur affilié comme il est dit à l'article 3 des présentes. En utilisant le service, le Partenaire déclare avoir procédé préalablement à la vérification de l’adéquation du service qu’il a jugé adapté à ses besoins, ainsi qu’avoir reçu de l’Editeur toutes les informations nécessaires pour souscrire les présentes CGV, de sorte qu’il renonce à toute contestation sur ces points. L’utilisation et/ou le recours au service proposé par l’Editeur au Partenaire implique l’acceptation sans réserve, par ce dernier, des présentes CGV.Il est expressément rappelé au Partenaire qu’il ne bénéficie pas du droit de rétractation prévu par le Code de la consommation dans le cadre des contrats conclus à distance, le Partenaire agissant dans le cadre de son activité professionnelle et non en tant que consommateur.

3 - Entrée en vigueur et durée

Le présent Contrat entre en vigueur à la date de l'inscription du Partenaire au sens de l'article 7. Le Contrat est conclu pour la durée nécessaire à la fourniture des Biens et Services décrites aux présentes, jusqu'à l'extinction des garanties et obligations dues par chaque partie.

4 - Protection du Site internet

Toute détérioration, ainsi que, en l'absence d'autorisation, toute représentation, reproduction, modification, utilisation commerciale, totale ou partielle, des différents éléments du Site est interdite et expose son (ou ses) auteur(s) à des poursuites. Les présentes CGV n'emportent nullement autorisation de représenter, reproduire, modifier ou utiliser commercialement les différents éléments du Site.

5 – Modification de l'offre

L'Editeur se réserve le droit d'apporter à ses services toutes les modifications et améliorations qu'il juge nécessaires ou utiles, avec un effet limité aux Commandes futures.

6 - Inscription du Partenaire

Sur le Site internet en adhérant aux présentes CGV disponibles en actionnant le lien https://mon-centre-auditif.com/cgv L'inscription en tant que Partenaire est active après la création d'un Compte Partenaire. Pour créer un Compte Partenaire, l'exploitant doit renseigner :

  • s'il s'agit d'une personne physique, son nom patronymique, son ou ses prénoms, le cas échéant, ses date et lieu de naissance, sa nationalité, son numéro de titre d'identité, son domicile et sa messagerie électronique et ses coordonnées téléphoniques.
  • s'il s'agit d'une personne morale, sa raison sociale, son siège social, son numéro RCS, son numéro d'immatriculation SIRET, sa messagerie électronique et ses coordonnées téléphoniques.
  • dans les deux cas, une copie de leur carte professionnelle.

Les informations recueillies par l'Editeur font l'objet d'un traitement informatique destiné à assurer le suivi et le bon fonctionnement du Compte Partenaire et de la gestion financière des Prestations qui seront exécutées par l'Editeur. Ces données sont strictement à destination de l'équipe de l'Editeur. En cochant la case "Je certifie avoir lu et accepté les Conditions Générales de Ventes", le Partenaire reconnait être informé de leur contenu disponible sur le site et s'engage à les respecter. Il est informé que l'Editeur pourra modifier à tout moment les présentes CGV, après avoir recueilli au préalable l'accord du Partenaire en cochant la case " Je certifie avoir lu et accepté les modifications portées aux Conditions Générales de Vente. " Après la création de son compte Partenaire, le Partenaire reçoit un e-mail de l'Editeur rappelant les informations renseignées, lui indiquant son identifiant et mot de passe destiné à consulter son Compte, et lui demandant de confirmer la création de son compte, en cliquant sur un lien hypertexte inséré au message redirigeant le Partenaire vers une page du Site internet. Le Partenaire reconnaît son entière responsabilité dans l’usage qu’il fera de son mot de passe et du Site internet. La suppression du Compte partenaire ne pourra intervenir qu'à l'occasion d'une désinscription du Partenaire dans les conditions posées à l'article 20. La suppression du compte utilisateur deviendra effective immédiatement. Les identifiants ne seront plus valides et ne pourront plus être utilisés par le Partenaire. Le Partenaire s’engage à informer l’Editeur, par tout moyen écrit, de tout changement relatif à ses informations d’identification ou ses coordonnées et en particulier de tout changement de son adresse email. A défaut, l’Editeur décline toute responsabilité au titre des conséquences qui résulteraient de la violation du présent article.

7 – Les Prestations gratuites incluses dans l'inscription du Partenaire

En acquérant la qualité de Partenaire selon les modalités décrites plus haut, le Partenaire bénéficie gratuitement de :

  • la présentation de son/ses centre(s) auditif(s) sur le Site internet ;
  • l'affichage de ses coordonnées comprenant adresse postale et numéro de téléphone

8 - Les Prestations optionnelles et payantes de l'Editeur

Aux prestations gratuites décrites ci-avant, s'ajoutent des prestations optionnelles et payantes que le Partenaire est libre de commander, dès son inscription, à l'Editeur :

8.1

L'accès aux demandes de bilan auditif* gratuit valides, constitué des coordonnées des utilisateurs qui auront soumis, depuis le Site internet, une demande de bilan auditif* gratuit et qui sont situés dans le périmètre de l'activité d'un Centre auditif du Partenaire

8.2

L'accès aux demandes de rendez-vous valides, constitué des coordonnées des utilisateurs qui auront soumis, depuis le Site internet, une demande de rendez-vous et qui sont situés dans le périmètre de l'activité d'un Centre auditif du Partenaire

8.3

La transmission, pour chaque Centre auditif exploité par le Partenaire d'une liste de coordonnées de nouveaux utilisateurs du Site internet situés dans le périmètre de l'activité du Centre auditif

Les données transmises auront été valablement recueillies avec l'accord des personnes dûment informées de leur usage à destination des Centres auditifs partenaires. Le Partenaire est libre d'accepter les demandes émanant des Contacts qui lui sont présentés. Pour chacune des prestations, l'Editeur est tenu exclusivement de transmettre les coordonnées de Contacts valides, c'est-à-dire dont le souhait d'être mis en relation avec un Centre auditif aura été vérifié par l'Editeur. En aucune façon, l'Editeur ne peut garantir au Partenaire que les Contacts seront convertibles en action de vente, ni même qu'ils donneront suite à leur demande initiale de rendez-vous ou de bilan gratuit.

9 – Commande

Pour procéder à la commande d'une prestation optionnelle et payante, le Partenaire sélectionne la prestation souhaitée depuis son Compte Partenaire selon les indications présentes sur le Site internet. A réception, l'Editeur adresse un email de confirmation pour la réalisation de la vente. Le silence de l'Editeur équivaut à un refus de la commande reçue. Les Contacts valides sont adressés au Partenaire via API ou par son interface accessible depuis son Compte Partenaire.

10 – Obligation de l'éditeur

Sous les conditions définies aux articles 7 et 8, l'Editeur s'engage à exécuter les prestations, conformément à la commande reçue convenues entre les Parties. A cette fin, l'Editeur garantit que le Site sera accessible en permanence, et en cas d'opérations de maintenance, à maintenir visible les informations relatives au Partenaire s'il continue de bénéficier de ce service au sens de l'article 7. L'Editeur déclare et garantit que les bases d'adresses attenantes aux sites Internet support sont opt'in partenaires et ont été composées par ses soins, ou par un/des partenaire(s) qui disposaient des autorisations légales.
Le Partenaire reconnaît avoir été informé du fait que le service fourni par l’Editeur est exclusivement une obligation de moyens, y compris au titre de la prestation de mise en relation avec les Utilisateurs. L’Editeur ne garantit donc aucun résultat ni bénéfice dans l’utilisation du Site qui sera faite par le Partenaire et l’Utilisateur.
L’Editeur est un opérateur de plateforme en ligne et, de ce fait, un simple intermédiaire de mise en relation entre le Partenaire et l’Utilisateur, de sorte que la responsabilité de l’Editeur ne peut être engagée à aucun titre dans le cadre de la relation commerciale qui se pourrait se nouer, le cas échéant, entre ces derniers.
Seules les présentes CGV lient donc contractuellement le Partenaire et l’Editeur. En outre, l’Editeur n’est pas responsable des liens figurant sur le Site internet vers d’autres sites Internet qui ne lui appartiennent pas et qui ne sont pas contrôlés par lui, dès lors qu’il n’exerce aucun contrôle sur le contenu, les chartes de protection des données personnelles ou les pratiques des sites tiers. Le Partenaire reconnaît avoir pris connaissance des limitations de responsabilité susvisées, lesquelles sont considérées comme des conditions essentielles par l’Editeur et sans lesquelles ce dernier ne se serait engagé.11 – Obligation du partenaire

11 – Obligation du partenaire

11.1

Le Partenaire s'oblige à régler à l'Editeur le prix dû pour le service payant commandé, selon les modalités fixées à l'article 14.

11.2

En s'inscrivant, le Partenaire déclare que l'intégralité des informations portées sur le Site internet sont exactes et sincères, et qu'il est titulaire des droits pour communiquer sur les Centres auditifs qu'il a désigné au moment de son inscription et garantit l'Editeur contre toutes les réclamations qui pourraient lui parvenir par un tiers
Le Partenaire s’interdit de publier sur le Site internet des liens hypertexte renvoyant vers des pages hébergeant et/ou reproduisant des contenus contraires à la loi ou le règlement, ainsi qu’aux présentes CGV. Le Partenaire déclare exercer sa profession en conformité avec les dispositions légales et règlementaires applicables. L’Editeur se réserve le droit de mettre un terme au contrat sans préavis si un ou plusieurs indices devaient lui laisser penser qu’il n’en est pas ainsi, sans que cette apparence n’oblige l’Editeur à procéder à des investigations ou vérifications juridiques sur ce point. Le Partenaire s’engage ainsi à informer immédiatement l’Editeur de toute circonstance qui serait de nature à compromettre son exercice de la profession d’audioprothésiste. Le Partenaire s’engage à effectuer tous les actes depuis son Compte Partenaire, si bien que lesdits actes seront considérés avoir été effectués par lui-même. En cas d’oubli, d’utilisation détournée ou non autorisée de son identifiant et/ou de son mot de passe, la responsabilité de l’Editeur ne pourra jamais être engagée et le Partenaire devra en informer immédiatement ce dernier pour qu’il prenne toute mesure de sécurité nécessaire afin d’y remédier. Le Partenaire s’engage à ce que toutes les informations communiquées soient correctes, actualisées, et s’interdit de transmettre les informations relatives à son Compte Partenaire à des tiers non-autorisés, de créer ou d’utiliser sur le Site internet, sauf autorisation, d’autres Comptes que le sien sous sa propre identité et/ou celle d’un tiers. A défaut, l’Editeur pourra suspendre son Compte Partenaire et le Compte irrégulier ou frauduleux immédiatement et sans préavis.

12 – Compte

La comptabilisation du nombre de Contacts valides récoltés par l'Editeur est assurée par l'Editeur. Pour chaque commande, le Bilan des transactions est visible sur l'interface du Partenaire accessible depuis son Compte Partenaire.

13 – Non-Exclusivité

L'Éditeur n'est tenu par aucune obligation d'exclusivité à l'égard du Partenaire et est libre de présenter sur le Site internet d'autres Centres auditifs que celui/ceux détenu(s) par le Partenaire et à récolter des Contacts valides pour eux.

14 – Conditions financières

14.1 Prix

Pour bénéficier des services optionnels et payants, le Partenaire s'acquitte d'un forfait payable en euros qui constitue le Crédit de Contacts valides commandés, un Contact valide valant une Unité. La valeur en euros d'une Unité est indiquée sur l'interface accessible depuis le Compte Partenaire préalablement à la Commande. L'Editeur est libre de modifier la valeur d'une unité ; toute modification ne s'applique qu'aux Commandes futures.

14.2 Modalités de paiement

Le règlement comptant de chaque Commande est effectué par le biais d’une solution de paiement en ligne intégrée, choisie par l’Editeur, et gérée par le prestataire tiers STRIPE. En conséquence, le Partenaire déclare accepter sans condition les Conditions Générales d’Utilisation mise à disposition par STRIPE à l’adresse suivante : https://stripe.com/fr/privacy. Chaque transaction fera l’objet d’une facture qui sera adressée par email au Partenaire. Pour chaque Contact valide diffusé au Partenaire, une Unité est débitée du Crédit dont dispose le Partenaire. Une fois le crédit épuisé, l'Editeur cesse les services commandés, et adresse un email et/ou un SMS au Partenaire l'informant de l'épuisement du Crédit et de l'arrêt des services commandés qui ne reprennent qu'après réapprovisionnement du Crédit. En outre, toute somme qui serait échue et demeurée impayée par le Partenaire fera l’objet de pénalités de retard au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, dans les conditions posées par l’article L.441-10 II du Code de commerce.

15 – Propriété intellectuelle

Pour les besoins du présent Contrat, le Partenaire accorde à l'Editeur l'autorisation à titre gracieux de représenter sur les éléments de propriété intellectuelle suivants lui appartenant. 15.1 Utilisation des URLs Le Partenaire accorde à l'Editeur un droit non exclusif et non cessible de reproduire les adresses internet (URLs) propriété du Partenaire renseignés au moment de son inscription. 15.1 Marques déposées, marques commerciales et Logos Le Partenaire accorde par les présentes à l'Editeur un droit non exclusif et non cessible de reproduire sur le Site internet les Logos qui seront communiqués au public dans le cadre de l'exécution du présent Contrat. L'Editeur reconnaît expressément que le Partenaire en tant que titulaire des marques et logos conserve l'intégralité des droits d'exploitation sur ces marques et logos. Toute autre utilisation par l'Editeur des marques déposées et marques commerciales appartenant au Partenaire, est soumise à son accord préalable.
Le Site internet et ses différentes composantes sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle et sont la propriété exclusive de l’Éditeur ou pour lesquels il détient les autorisations nécessaires pour les exploiter. Toute reproduction, téléchargement, copie, imitation, modification, adaptation, traduction ou représentation publique, même partielle, sans l’autorisation de l’Éditeur et des ayants droits est interdite et constitue une contrefaçon. Toute reproduction, extraction ou réutilisation intégrale ou partielle du contenu du Site et/ou des données, par quelque procédé que ce soit, faite sans le consentement préalable et écrit de l’Éditeur, est illicite et constitue une contrefaçon donnant lieu à des sanctions pénales et civiles.

16 – Garantie - Indemnisation

De manière générale, chaque Partie garantit le respect des législations et règlementations applicables à son activité. Chacune des Parties reconnaît expressément être seule responsable du contenu de son site internet. Le Partenaire déclare être titulaire des droits pour communiquer sur le/les Centre(s) auditif(s) qu'il a renseigné lors de son inscription et garantit l'Editeur contre toute réclamation qui pourrait émaner de tiers. L'Editeur déclare et garantit que le Site internet :

  • est conforme à toutes les lois et règlementations applicables ;
  • utilise une technologie sécurisée permettant de protéger les données fournies par les Utilisateurs dans le cadre de toutes transactions commerciales ;
  • dispose de toutes les autorisations requises, le cas échéant, pour exercer son activité.

17 - Données à caractère personnel

Les Parties déclarent se conformer aux dispositions de la loi no 78-17 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 telle que modifiée par la loi du 6 août 2004 (la " Loi Informatique et Liberté "). À ce titre, il est expressément convenu que la base de données composée des Contacts récoltés en exécution du présent Contrat est la propriété exclusive de l'Editeur qui se charge de toutes déclarations qui pourraient être requises par la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés.
Les informations relatives au Règlement Général sur la Protection des Données sont consultables à l’adresse suivante du Site : mon-centre-auditif.com/rgpd. Le Partenaire reconnaît en avoir pris préalablement connaissance. Les données sont conservées pour une durée qui n’excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées.

18 - Confidentialité des données

Les Parties s'engagent à garder confidentielles toutes les informations concernant l'activité de l'autre Partie au présent Contrat, et dont elles auraient eu connaissance à l'occasion de la conclusion du présent Contrat, et notamment les informations techniques, les cahiers des charges, les informations commerciales, financières et autres. À cet effet, les Parties prendront toutes dispositions requises auprès de leur personnel ou auprès d'entreprises auxquelles elles auraient recours, afin de conserver aux dites informations leur caractère confidentiel. Les Parties s'engagent notamment à en limiter la diffusion aux seuls membres de leur personnel qui en auront besoin dans l'exercice de leurs fonctions pour l'exécution du présent Contrat.

19 - Force majeure

Si, par suite d'un cas de force majeure, tel que défini par les tribunaux et le droit français, les Parties sont conduites à interrompre leurs prestations respectives, l'exécution du Contrat sera suspendue pendant le temps où la partie affectée par l'événement de force majeure sera dans l'impossibilité d'assurer ses obligations. La partie affectée par l'événement ayant un caractère de force majeure en avertira l'autre dans les plus brefs délais en précisant la nature de l'événement, son effet, ainsi que sa durée prévisible. Toutefois, si cette interruption est supérieure à un (1) mois, le Contrat pourra être résilié sans indemnité de part ni d'autre.

20 - Cessation du contrat - Résiliation

20.1

Dès lors qu'aucune commande n'est en cours d'exécution, le Partenaire peut résilier le contrat par la suppression de son Compte partenaire selon les modalités indiquées sur le Site internet.

20.2

L'Editeur peut résilier le contrat, en cas de manquement par le Partenaire à l'une quelconque des obligations à sa charge en vertu du Contrat, si le Partenaire n'a pas remédié à ce manquement dans un délai de huit (8) jours ouvrés suivant l'envoi d'une lettre de mise en demeure.. Il est mis fin à la relation entre les Parties, dès l'expiration de ce délai, sans quelconque autre formalité, aux torts et griefs exclusifs du Partenaire, et ce sans préjudice de toute action que pourra intenter l'Editeur à son encontre. La résiliation interviendra également sans préavis dans les conditions prévues par la loi et les articles des présentes CGV qui le stipulent expressément.

20.3

La rupture du contrat, quel qu'en soit le motif, emporte suppression immédiate du Compte Partenaire.

21 - Cession

Le présent Contrat ne pourra être cédé en tout ou partie à un tiers, à titre gracieux ou onéreux, qu'avec l'accord écrit des deux Parties.

22 - Notification

Pour toutes notifications effectuées dans le cadre du présent Contrat, chacune des Parties déclare faire respectivement élection de domicile aux adresses stipulées en-tête des présentes.

23 - Portée des CGV

Les dispositions des présentes CGV expriment l’intégralité de l’accord conclu entre le Partenaire et l’Editeur. Elles prévalent sur toute proposition, échange antérieur ou postérieur à la conclusion des présentes, ainsi que sur toute autre disposition figurant dans les documents échangés entre les parties et relatifs à l’objet des CGV, sauf avenant dûment signé par les représentants des deux parties. Le fait que l’une des parties aux présentes CGV n’ait pas exigé l’application d’une clause quelconque, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits de cette partie découlant de ladite clause. Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision devenue définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations des présentes CGV demeureront pleinement valables.

23 - Portée des CGV

Les dispositions des présentes CGV expriment l’intégralité de l’accord conclu entre le Partenaire et l’Editeur. Elles prévalent sur toute proposition, échange antérieur ou postérieur à la conclusion des présentes, ainsi que sur toute autre disposition figurant dans les documents échangés entre les parties et relatifs à l’objet des CGV, sauf avenant dûment signé par les représentants des deux parties. Le fait que l’une des parties aux présentes CGV n’ait pas exigé l’application d’une clause quelconque, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits de cette partie découlant de ladite clause. Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision devenue définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations des présentes CGV demeureront pleinement valables.

24 - Attribution de compétence

Le présent contrat est soumis exclusivement au droit français. Les Parties feront tout leur possible pour régler à l'amiable les différends qui pourraient survenir entre eux. À défaut d'accord amiable entre les Parties, en cas de contestation sur l'interprétation ou l’exécution des présentes, tout différend sera soumis à la juridiction du ressort du siège social de l'Editeur, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. Les présentes CGV n’ont pas vocation à fixer les modalités de règlement des litiges qui pourraient naître entre l’Utilisateur et le Partenaire, l’Editeur étant un tiers dans la relation contractuelle qui pourrait, le cas échéant, se nouer entre ces derniers.