Conditions Générales de Vente

La société Mon Centre Auditif (ci-après " Mon Centre Auditif ") éditrice du site www.mon-centre-auditif.com (ci-après " le Site ") met à la disposition des Utilisateurs une plateforme de mise en relation des particuliers avec les centres auditifs référencés (ci-après "le Client ") selon la localisation géographique de centres auditifs sur un périmètre renseigné.

Dans le cadre de l’utilisation du Site, le Client peut s’inscrire gratuitement pour être référencé sur le Site en tant que centre auditif localisé (cf les Conditions Générales d’Utilisation).

Au-delà du simple référencement, les présentes conditions générales de vente (ci-après "CGV") ont pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles le Client peut acheter des Contacts auprès de Mon Centre Auditif pour répondre aux Demandes de mise en relation soumises par les Utilisateurs du Site et bénéficier de services pour accroitre sa visibilité.

En cas de difficulté de compréhension des CGV, ou pour toute réclamation ou question relative au Site, le Client peut contacter le service clientèle joignable à l'adresse email suivante : contact@mon-centre-auditif.com

1. DÉFINITIONS

Les termes ci-dessous définis auront entre les Parties la signification suivante :

  • « CGV » : conditions générales de vente en ligne sur le Site des services Mon Centre Auditif,
  • « Client » : tout professionnel audioprothésiste exploitant d’un centre auditif ou d’une enseigne de centres auditifs qui utilise les services du Site après s’être inscrit gratuitement et avoir ouvert un Compte Client pour être référencé sur le Site,
  • « Commande » : process d’achat par le Client sur le Site de Services payants auprès de Mon Centre Auditif,
  • « Compte Client » : compte en ligne créé par les Clients lors de leur inscription pour être référencé sur le Site et apparaitre dans l’annuaire,
  • « Contact » : coordonnées d’un Utilisateur ayant fait une Demande sur le Site auprès d’un Client,
  • « Pack » : offre de vente de Mon Centre Auditif de nombre de Contacts prédéterminé pour un prix forfaitaire indiqué
  • « Demande » : demande de mise en relation par un Utilisateur auprès d’un Client, notamment demande de rappel, de prise de rendez-vous ou de réalisation d’un bilan auditif.
  • "Logo" : le/les logo(s) et la/les marque(s) du Client tel(s) que renseignés lors de son inscription et l’ouverture de son Compte Client
  • « Mon Centre Auditif » : le vendeur de Services via le Site en charge de la livraison des Contacts, société éditrice du Site immatriculée au RCS de MARSEILLE sous le numéro 891 496 531,
  • "Prestation(s)" : les prestations gratuites fournies au Client après ouverture de son Compte Client
  • "Services" : la livraison de Contacts telle que présentée sur le Site, à savoir l’accès aux Demandes soumises par un Utilisateur sur le Site pour un centre auditif référencé,
  • « Site » : le site internet accessible à l’adresse www.mon-centre-auditif.com sur lequel est disponible la plateforme de mise en relation entre les particuliers Utilisateurs et les Clients,
  • « Utilisateur » : toute personne physique internaute qui utilise les services du Site et peut faire des Demandes auprès des Clients référencés

2. ACCEPTATION ET OPPOSABILITÉ DES CGV

Les CGV s'appliquent, sans restriction ni réserve à tout Client de Mon Centre Auditif dans le cadre de l’utilisation du Site.

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Mon Centre Auditif se réserve le droit d’apporter aux CGV toutes les modifications qu’elle jugera nécessaires et utiles.

Le Client déclare avoir pris connaissance des CGV et les avoir acceptées, avant toute Commande sur le Site, en cochant la case prévue à cet effet lors de la création de son Compte Client ainsi que des conditions générales d'utilisation du Site. Les CGV sont opposables dès leur acceptation. La validation de la Commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGV. Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter. En cas de modification des présentes CGV, le Client sera invité à lire et à accepter la nouvelle version des CGV, lors de sa prochaine connexion au Site sur son Compte Client.

Avant toute Commande, le Client déclare avoir procédé préalablement à la vérification de l’adéquation du service de Mon Centre Auditif qu’il a jugé adapté à ses besoins, ainsi qu’avoir reçu de Mon Centre Auditif toutes les informations nécessaires pour souscrire les présentes CGV, de sorte qu’il renonce à toute contestation sur ces points.

Il est expressément rappelé au Client qu’il ne bénéficie pas du droit de rétractation prévu par le Code de la consommation dans le cadre des contrats conclus à distance, le Client agissant dans le cadre de son activité professionnelle et non en tant que consommateur.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de Mon Centre Auditif constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

3. OBJET

Les présentes précisent notamment les conditions de Commande, de paiement, de livraison de Contact et de gestion de la relation avec le Client.

Les Services proposés à la vente sur le Site sont la livraison de Contacts, à savoir les Demandes soumises par un Utilisateur sur le Site pour un centre auditif référencé.

Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur le Site. Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de Commande. Le choix et l'achat d'un Service est de la seule responsabilité du Client.

4. INSCRIPTION – OUVERTURE D’UN COMPTE CLIENT

Sur le Site internet, l’inscription en tant que Client est active après la création d'un Compte Client. Pour créer un Compte Client, l'exploitant du centre auditif doit renseigner :

  • s'il s'agit d'une personne physique, son nom patronymique, son ou ses prénoms, le cas échéant, ses date et lieu de naissance, sa nationalité, son numéro de titre d'identité, son domicile, sa messagerie électronique et ses coordonnées téléphoniques.
  • s'il s'agit d'une personne morale, sa raison sociale, son siège social, son numéro RCS, son numéro d'immatriculation SIRET, sa messagerie électronique et ses coordonnées téléphoniques.
  • dans les deux cas, une copie de leur carte professionnelle ou un extrait Kbis.

Après la création de son Compte Client, le Client reçoit un e-mail de Mon Centre Auditif rappelant les informations renseignées, lui indiquant son identifiant et mot de passe destiné à consulter son Compte Client, et lui demandant de confirmer la création de son compte, en cliquant sur un lien hypertexte inséré au message redirigeant le Client vers une page du Site internet. Le Client reconnaît son entière responsabilité dans l’usage qu’il fera de son mot de passe et du Site internet.

Le Client s’engage à informer Mon Centre Auditif, par tout moyen écrit, de tout changement relatif à ses informations d’identification ou ses coordonnées et en particulier de tout changement de son adresse email. A défaut, Mon Centre Auditif décline toute responsabilité au titre des conséquences qui résulteraient de la violation du présent article, notamment dans la livraison de Contacts.

5. PRESTATIONS GRATUITES INCLUSES DANS L'INSCRIPTION DU CLIENT : LE RÉFÉRENCEMENT

Après ouverture de son Compte Client, le Client bénéficie gratuitement de :

  • la présentation de son/ses centre(s) auditif(s) sur le Site internet, c’est-à-dire du référencement du centre auditif sur le Site auprès des Utilisateurs qui consultent le Site ;
  • l'affichage de ses coordonnées comprenant adresse postale et numéro de téléphone du ou des centre(s) auditif(s).

6. SERVICES OPTIONNELS ET PAYANTS

Aux Prestations gratuites décrites ci-avant, s'ajoutent les Services, optionnels et payants que le Client est libre de commander auprès de Mon Centre Auditif.

6.1. Choix des Services

Les Services proposés par Mon Centre Auditif sont les suivants :

  • L'accès à une demande valide de bilan auditif* gratuit, soumise depuis le Site par un Utilisateur situé dans le périmètre de l'activité d'un centre auditif du Client, avec communication des coordonnées de l’Utilisateur ;
  • L'accès à une demande valide de rendez-vous soumise depuis le Site par un Utilisateur situé dans le périmètre de l'activité d'un centre auditif du Client, avec communication des coordonnées de l’Utilisateur ;
  • La transmission mensuelle, pour chaque centre auditif référencé sur le Site par le Client, d'une liste de coordonnées de nouveaux Utilisateurs du Site situés dans le périmètre de l'activité du centre auditif du Client.

Mon Centre Auditif se réserve le droit d'apporter à ses Services toutes les modifications et améliorations qu'il juge nécessaires ou utiles, avec un effet limité aux Commandes futures.

Les données de l’Utilisateur transmises par Mon Centre Auditif auront été valablement recueillies avec l'accord de l’Utilisateur dûment informé de leur usage à destination des centres auditifs. Le Client est libre d'accepter les Demandes qui lui sont présentées.

Pour chacun des Services, Mon Centre Auditif est tenu exclusivement de transmettre les coordonnées de Contacts valides, c'est-à-dire dont le souhait de l’Utilisateur d'être mis en relation avec un centre auditif du Client aura été vérifié par Mon Centre Auditif.

Les offres de Services sont valables tant qu’elles sont visibles sur le Site et les forfaits de nombres de Contacts qu’il est possible de commander sont spécifiés sur le Site.

En aucune façon, Mon Centre Auditif ne peut garantir au Client que les Contacts seront convertibles en action de vente, ni même qu'ils donneront suite à leur demande initiale de rendez-vous ou de bilan gratuit.

6.2. Commande

Pour procéder à la commande d’un Service, le Client sélectionne le type de Service et le nombre de Contacts souhaité, depuis son Compte Client selon les indications et offres présentes sur le Site internet.

Après identification par son Compte Client, le Client doit renseigner l’ensemble des informations demandées. Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (article 1127-2 du Code Civil) en cliquant sur le lien « Commander » pour procéder au paiement. Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes CGV et constituent une preuve du contrat de vente.

Le montant total de la Commande est réglé par le Client à la Commande.

Après avoir renseigné son mode et ses coordonnées bancaires de paiement, le Client valide définitivement et irrévocablement sa Commande. Il valide son adresse de livraison, le(s) Service(s) et le prix total de la Commande.

A réception, Mon Centre Auditif adresse au Client un courrier électronique de confirmation de la Commande. La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par Mon Centre Auditif, par courrier électronique, et après encaissement par celui-ci de l'intégralité du prix. Mon Centre Auditif se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une Commande antérieure.

Toute commande passée sur le Site constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et Mon Centre Auditif.

6.3. Livraison

Les Contacts valides sont adressés au Client via API ou par son interface accessible depuis son Compte Client

6.4. Comptabilisation des Contacts livrés

La comptabilisation du nombre de Contacts valides livrés par Mon Centre Auditif au Client est assurée par Mon Centre Auditif. Pour chaque Commande, le bilan des transactions est visible sur l'interface du Client accessible depuis son Compte Client.

7. CONDITIONS FINANCIÈRES

7.1. Prix

Lors de la Commande des Services à partir de son Compte Client, le Client s'acquitte d'un forfait payable comptant correspondant à un Pack sélectionné de Contacts valides commandés. Le Client achète un pack de Contacts valides selon les offres en cours de Mon Centre Auditif. Mon Centre Auditif est libre de modifier à tout moment et sans préavis la valeur des packs proposés et le nombre de contacts valides proposés en commande dans les packs ; toute modification ne s'applique qu'aux Commandes futures du Client.

Les Services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le Site, lors de l'enregistrement de la Commande par Mon Centre Auditif. Les prix sont exprimés et payables en Euros, HT et TTC. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiqué sur le Site, Mon Centre Auditif se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.

7.2. Modalités de paiement

Le règlement comptant de chaque Commande est effectué par le biais d’une solution de paiement en ligne intégrée, choisie par Mon Centre Auditif, et gérée par le prestataire tiers STRIPE. Le Client déclare accepter sans condition les Conditions Générales d’Utilisation mise à disposition par STRIPE à l’adresse suivante : https://stripe.com/fr/privacy.
Chaque transaction fera l’objet d’une facture qui sera adressée par courrier électronique au Client après paiement.
En outre, toute somme qui serait échue et demeurée impayée par le Client fera l’objet de pénalités de retard au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, dans les conditions posées par le Code de commerce.

7.3. Décompte du nombre de Contacts commandés

Pour chaque Contact valide livré au Client par Mon Centre Auditif, un Contact est débité du crédit de Contacts dont dispose le Client sur le pack acheté. Une fois le nombre de Contacts commandés épuisé, Mon Centre Auditif adresse un courrier électronique et/ou un SMS au Client l'informant de l'épuisement des Contacts disponibles et de l'arrêt des Services commandés. Le Client a la possibilité de réapprovisionner son crédit de Contacts par Commande sur son Compte Client.

8. OBLIGATIONS DE Mon Centre Auditif

Mon Centre Auditif s'engage à exécuter et livrer les Services commandés, conformément à la Commande reçue.
Mon Centre Auditif déclare et garantit que les bases d'adresses attenantes aux sites Internet support sont opt'in partenaires et ont été composées par ses soins, ou par un/des partenaire(s) qui disposaient des autorisations légales.
Le Client reconnaît que le(s) Service(s) fourni(s) par Mon Centre Auditif est exclusivement une obligation de moyens, y compris au titre de la prestation de mise en relation avec les Utilisateurs. Mon Centre Auditif ne garantit donc aucun résultat ni bénéfice dans l’utilisation du Site qui sera faite par le Client et l’Utilisateur.
Mon Centre Auditif est un opérateur de plateforme en ligne et, de ce fait, un simple intermédiaire de mise en relation entre le Client et l’Utilisateur, de sorte que sa responsabilité ne peut être engagée à aucun titre dans le cadre de la relation commerciale qui pourrait se nouer, le cas échéant, entre ces derniers ; Mon Centre Auditif étant tiers à cette relation.
En outre, Mon Centre Auditif n’est pas responsable des liens figurant sur le Site internet vers d’autres sites Internet qui ne lui appartiennent pas et qui ne sont pas contrôlés par lui, dès lors qu’il n’exerce aucun contrôle sur le contenu, les chartes de protection des données personnelles ou les pratiques des sites tiers.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des limitations de responsabilité susvisées.

9. OBLIGATION DU CLIENT

En s'inscrivant sur le Site et créant un Compte Client, le Client déclare que l'intégralité des informations portées sur le Site internet concernant son/ses centre(s) auditif(s) sont exactes et sincères, et qu'il est titulaire des droits pour communiquer sur les centres auditifs qu'il a désigné au moment de son inscription. Le Client garantit Mon Centre Auditif contre toutes les réclamations qui pourraient lui parvenir par un tiers à ce titre.
Le Client s’interdit de publier sur le Site internet des liens hypertexte renvoyant vers des pages hébergeant et/ou reproduisant des contenus contraires à la loi ou le règlement, ainsi qu’aux présentes CGV.

Le Client déclare exercer la profession d’audioprothésiste en conformité avec les dispositions légales et règlementaires applicables. Mon Centre Auditif se réserve le droit de mettre un terme au contrat sans préavis si un ou plusieurs indices devaient lui laisser penser qu’il n’en est pas ainsi, sans que cette apparence n’oblige Mon Centre Auditif à procéder à des investigations ou vérifications juridiques sur ce point. Le Client s’engage ainsi à informer immédiatement Mon Centre Auditif de toute circonstance qui serait de nature à compromettre son exercice de la profession d’audioprothésiste.

Le Client s’engage à effectuer tous les actes depuis son Compte Client, si bien que lesdits actes seront considérés avoir été effectués par lui-même. En cas d’oubli, d’utilisation détournée ou non autorisée de son identifiant et/ou de son mot de passe, la responsabilité de Mon Centre Auditif ne pourra jamais être engagée et le Client devra en informer immédiatement ce dernier pour qu’il prenne toute mesure de sécurité nécessaire afin d’y remédier.

Le Client s’engage à ce que toutes les informations communiquées soient correctes, actualisées, et s’interdit de transmettre les informations relatives à son Compte Client à des tiers non-autorisés, de créer ou d’utiliser sur le Site internet, sauf autorisation, d’autres Comptes que le sien sous sa propre identité et/ou celle d’un tiers. A défaut, Mon Centre Auditif pourra supprimer son Compte Client et le Compte irrégulier ou frauduleux immédiatement et sans préavis.

10. SUPPRESSION DU COMPTE CLIENT

Le Client a la possibilité de se désinscrire du Site et en conséquence de supprimer son Compte Client à tout moment en écrivant à I’adresse électronique suivante : contact@mon-centre-auditif.com ou selon le process indiqué sur le Site. La suppression du Compte Client deviendra effective immédiatement et les identifiants ne seront plus valides et ne pourront plus être utilisés par le Client.

Mon Centre Auditif se réserve le droit de supprimer le Compte Client d’un Client et son accès au Site en cas de manquements, de comportements contraires aux présentes CGV et notamment en cas de communication de fausses informations par le Client. Le Client est averti par écrit de la suppression de son Compte Client.

11. NON-EXCLUSIVITÉ

Mon Centre Auditif n'est tenu par aucune obligation d'exclusivité à l'égard de chaque Client. Il est notamment libre de présenter sur le Site internet d'autres centres auditifs que celui/ceux détenu(s) par le Client et à livrer des Contacts valides pour eux également.

12. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Pour les besoins du présent Contrat, le Client accorde à Mon Centre Auditif l'autorisation à titre gracieux de représenter sur le Site internet les éléments de propriété intellectuelle suivants lui appartenant :

12.1. Utilisation des URLs

Le Client accorde à Mon Centre Auditif un droit non exclusif et non cessible de reproduire les adresses internet (URLs) propriété du Client renseignées au moment de son inscription.

12.2. Marques déposées, marques commerciales et Logos

Le Client accorde à Mon Centre Auditif un droit non exclusif et non cessible de reproduire sur le Site internet les Logos relatifs à sa marque et centres auditifs qui seront communiqués au public dans le cadre de l'exécution du présent Contrat. Mon Centre Auditif reconnaît expressément que le Client en tant que titulaire des marques et logos conserve l'intégralité des droits d'exploitation sur ces marques et logos. Toute autre utilisation par Mon Centre Auditif des marques déposées et marques commerciales appartenant au Client, est soumise à l’accord préalable de ce dernier.

12.3.

Le Site internet et ses différentes composantes sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle et sont la propriété exclusive de Mon Centre Auditif ou pour lesquels il détient les autorisations nécessaires pour les exploiter.
Toute reproduction, téléchargement, copie, imitation, modification, adaptation, traduction ou représentation publique, même partielle, extraction ou réutilisation intégrale ou partielle du contenu du Site et/ou des données, par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable et écrite de Mon Centre Auditif est interdite et constitue une contrefaçon donnant lieu à des sanctions pénales et civiles.

13. GARANTIE - INDEMNISATION

De manière générale, chaque Partie garantit le respect des législations et réglementations applicables à son activité. Chacune des Parties reconnaît expressément être seule responsable du contenu de son site internet.

Le Client déclare être titulaire des droits pour communiquer sur le/les Centre(s) auditif(s) qu'il a renseigné lors de son inscription et garantit Mon Centre Auditif contre toute réclamation qui pourrait émaner de tiers.

Mon Centre Auditif déclare et garantit que le Site internet :

  • est conforme à toutes les lois et réglementations applicables ;
  • utilise une technologie sécurisée permettant de protéger les données fournies par les Utilisateurs dans le cadre de toutes transactions commerciales ;
  • dispose de toutes les autorisations requises, le cas échéant, pour exercer son activité.

14. PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées à l’Utilisateur sont nécessaires à son inscription, à la fourniture des Services, au traitement de ses éventuelles Commandes et à l'établissement des factures, notamment. Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires de Mon Centre Auditif chargés notamment du paiement des Commandes ou de la livraison des Contacts.

Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du Site a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL. Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités indiquées ci-dessous.

Dans le cadre de leurs relations contractuelles, les Parties s’engagent à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, le Règlement européen sur la protection des données.

14.1 Collecte des données personnelles

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le Site sont les suivantes :

  • Lors de la création du Compte Client, son nom/dénomination sociale, son adresse email, date de naissance et pays de résidence s’il s’agit d’une personne physique ou numéro d’identification RCS et siège social s’il s’agit d’une personne morale, un identifiant et un mot de passe. Le Client aura également la possibilité de renseigner les données suivantes : Adresse postale, nom, prénom, numéro de téléphone et coordonnées bancaires.
  • Lors de la connexion du Client au Site, il enregistre, notamment, ses nom, prénom (si renseignés), données de connexion, d'utilisation, de localisation et ses données relatives au paiement.
  • Dans le cadre du paiement des Services proposés sur le Site, le Client peut enregistrer des données financières relatives au compte bancaire ou à sa carte de crédit.
  • Lorsque le Site est utilisé pour communiquer avec d’autres Clients ou avec des Utilisateurs, les données concernant les communications font l’objet d’une conservation temporaire.

Les cookies sont utilisés dans le cadre de l'utilisation du Site. Le Client a la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de son navigateur.

14.2. Durée de conservation

Les données personnelles du Client sont conservées :

  • Jusqu’à la clôture du Compte Client, pour les données renseignées par le Client lors de l’ouverture de son Compte ou par la suite, étant entendu que les données permettant d’établir la preuve d’un droit ou d’un contrat, ou conservées au titre du respect d’une obligation légale, feront l’objet d’une politique d’archivage intermédiaire pour une durée n’excédant pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont conservées,
  • Jusqu’à la transaction réalisée, pour les données relatives aux cartes bancaires. Le numéro de la carte et la date de validité de celle-ci seront conservés pour une finalité de preuve en cas d’éventuelle contestation de la transaction, en archives intermédiaires, pour la durée prévue par l’article L. 133-24 du code monétaire et financier, en l’occurrence treize mois suivant la date de débit. Ce délai sera étendu à quinze mois afin de prendre en compte la possibilité d’utilisation de cartes de paiement à débit différé. Ces données seront utilisées uniquement en cas de contestation de la transaction.
  • 13 mois au maximum pour les informations stockées dans le terminal des Clients (ex : cookies), ou tout autre élément utilisé pour identifier les Clients et permettant leur traçabilité ou les données de fréquentation brutes associant un identifiant.

14.3. Utilisation des données personnelles

Les données personnelles collectées auprès des Clients ont pour objectif la mise à disposition des services du Site, leur amélioration et le maintien d'un environnement sécurisé. Plus précisément, les utilisations sont les suivantes :

  • accès et utilisation du Site par le Client ;
  • gestion du fonctionnement et optimisation du Site ;
  • Personnalisation du Site en fonction de ses préférences ;
  • organisation des conditions d'utilisation des services de paiement ;
  • vérification, identification et authentification des données transmises par le Client ;
  • proposition au Client de la possibilité de communiquer avec d’autres Clients ou Utilisateurs du Site ;
  • personnalisation des services en affichant des publicités en fonction de l’historique de navigation du Client, selon ses préférences ;
  • prévention et détection des fraudes, malwares (malicious softwares ou logiciels malveillants) et gestion des incidents de sécurité ;
  • envoi d'informations commerciales et publicitaires, en fonction des préférences du Client.

14.4 Partage des données personnelles avec des tiers

Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces, dans les cas suivants :

  • quand le Client utilise les services de paiement, pour la mise en œuvre de ces services, le Site est en relation avec des sociétés bancaires et financières tierces avec lesquelles elle a passé des contrats ;
  • quand le Client autorise le site internet d’un tiers à accéder à ses données ;
  • quand le Site recourt aux services de prestataires pour fournir l'assistance Client, la publicité et les services de paiement. Ces prestataires disposent d'un accès limité aux données du Client, dans le cadre de l'exécution de ces prestations, et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation applicable en matière protection des Données à caractère personnel ;
  • si la loi l'exige, le Site peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre le Site et se conformer aux procédures administratives et judiciaires ;
  • si Mon Centre Auditif est impliqué dans une opération de fusion, acquisition, de cession d'actifs ou procédure de redressement judiciaire, il pourra être amené à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les Données à caractère personnel. Dans ce cas, le Client sera informé, avant que les Données à caractère personnel ne soient transférées à une tierce partie.

14.5. Sécurité et confidentialité

Mon Centre Auditif met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité numérique pour protéger les Données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, iI est à signaler que le réseau Internet n'est pas un environnement complètement sécurisé et Mon Centre Auditif ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Ie réseau Internet.

14.6. Mise en œuvre des droits des Clients

En application de la réglementation applicable aux Données à caractère personnel les Clients disposent des droits suivants :

  • ils peuvent mettre à jour ou supprimer les Données qui les concernent en se connectant à leur Compte Client et en en configurant les paramètres;
  • ils peuvent librement supprimer leur Compte Client,
  • ils peuvent exercer leur droit d'accès, pour connaître les Données personnelles les concernant, en écrivant à l'adresse électronique suivante : contact@mon-centre-auditif.com. Dans ce cas, avant la mise en œuvre de ce droit, Mon Centre Auditif peut demander une preuve de l'identité du Client afin d'en vérifier l'exactitude,
  • si les Données à caractère personnel détenues par Mon Centre Auditif sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations, en écrivant à l'adresse électronique indiquée ou les modifier directement sur le Site,
  • Les Clients peuvent demander la suppression de leurs Données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des Données, en écrivant à l'adresse électronique indiquée,
  • Les Clients peuvent s’opposer, pour des motifs légitimes, à ce que des données les concernant fassent l'objet d'un traitement, en écrivant à l'adresse électronique indiquée
  • Les Clients peuvent demander une limitation du traitement de leurs données, conformément aux lois applicables en matière de protection des Données, en écrivant à l'adresse électronique indiquée
  • Les Clients peuvent demander de recevoir les données qu'elles ont fournies afin qu'elles soient transmises à un autre responsable, conformément aux lois applicables en matière de protection des Données, en écrivant à l'adresse électronique indiquée

Le Client a la possibilité d'introduire une réclamation auprès de l'autorité de contrôle (CNIL) et de former un recours juridictionnel devant les juridictions compétentes.

14.7. Evolution du présent article

Mon Centre Auditif se réserve le droit d’apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des Données à caractère personnel à tout moment. Si une modification est apportée à la présente clause de protection des Données à caractère personnel, Mon Centre Auditif s’engage à publier la nouvelle version sur le Site.

15. CONFIDENTIALITÉ DES DONNÉES

Les Parties s'engagent à garder confidentielles toutes les informations transmises à l’occasion de l’exécution du présent Contrat, et dont elles auraient eu connaissance, et notamment les informations techniques, les cahiers des charges, les informations commerciales, financières et autres. À cet effet, les Parties prendront toutes dispositions requises auprès de leur personnel ou auprès d'entreprises auxquelles elles auraient recours, afin de conserver aux dites informations leur caractère confidentiel. Les Parties s'engagent notamment à en limiter la diffusion aux seuls membres de leur personnel qui en auront besoin dans l'exercice de leurs fonctions pour l'exécution du présent Contrat sans limitation de durée.

16. FORCE MAJEURE

Si, par suite d'un cas de force majeure, tel que défini par les tribunaux et le droit français, les Parties sont conduites à interrompre leurs obligations respectives, l'exécution du Contrat sera suspendue pendant le temps où la Partie affectée par l'événement de force majeure sera dans l'impossibilité d'assurer ses obligations. La Partie affectée par l'événement ayant un caractère de force majeure en avertira l'autre dans les plus brefs délais en précisant la nature de l'événement, son effet, ainsi que sa durée prévisible. Toutefois, si cette interruption est supérieure à un (1) mois, le Contrat pourra être résilié sans indemnité de part ni d'autre.

17. CESSATION DU CONTRAT - RÉSILIATION

Dès lors qu'aucune Commande n'est en cours d'exécution, le Client peut résilier le contrat par la suppression de son Compte Client selon les modalités indiquées sur le Site internet.

Mon Centre Auditif peut résilier le Contrat, en cas de manquement par le Client à l'une quelconque des obligations à sa charge. Si le Client n'a pas remédié à ce manquement dans un délai de huit (8) jours ouvrés suivant l'envoi d'une lettre de mise en demeure, il est mis fin à la relation entre les Parties, dès l'expiration de ce délai, sans quelconque autre formalité, aux torts et griefs exclusifs du Client, et ce sans préjudice de toute action que pourra intenter Mon Centre Auditif à son encontre. La résiliation interviendra également sans préavis dans les conditions prévues par la loi et les articles des présentes CGV.

La rupture du contrat, quel qu'en soit le motif, emporte suppression immédiate du Compte Client.

18. PORTÉE DES CGV

Les dispositions des présentes CGV expriment l’intégralité de l’accord conclu entre les Parties. Elles prévalent sur toute proposition, échange antérieur ou postérieur à la conclusion des présentes, ainsi que sur toute autre disposition figurant dans les documents échangés entre les Parties et relatifs à l’objet des CGV, sauf avenant dûment signé par les représentants des deux Parties.
Le fait que l’une des Parties n’ait pas exigé l’application d’une clause quelconque, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits de cette Partie découlant de ladite clause.
Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision devenue définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations demeureront pleinement valables.

19. DROIT APPLICABLE - ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Les Parties feront tout leur possible pour régler à l'amiable les différends qui pourraient survenir entre eux.

À défaut d'accord amiable entre les Parties, tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes CGV pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre le vendeur et le client seront soumis au Tribunal de commerce de MARSEILLE en cas de litige entre commerçants et aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun en cas de litiges entre non-commerçants.