Conditions Générales d'Utilisation

1 – DEFINITIONS

Mon Centre Auditif ou Site : désigne le site internet Mon Centre Auditif édité par la Société WITS MEDIA qui permet de soumettre une demande de rappel, de RDV ou de bilan auditif* gratuit auprès d’un Centre auditif.

WITS MEDIA ou Editeur : désigne la Société WITS MEDIA, SARL au capital de 10.000 €, inscrite au RCS de MARSEILLE sous le numéro B 792 141 871, dont le siège social est sis 36 rue Montgrand – 13006 MARSEILLE, éditeur de Mon Centre Auditif.

Utilisateur : désigne les visiteurs du Site, utilisant le Site pour soumettre une demande de RDV, de rappel ou de bilan auditif* à un centre auditif.

Centre auditif : désigne les centres auditifs ou audioprothésistes auprès desquels les demandes effectuées par un Utilisateur sur le Site seront transmises par WITS MEDIA.

Demande : désigne une demande de rappel, de RDV ou de bilan auditif effectué par l’Utilisateur.

CGU : désigne les présentes conditions générales d’utilisation.

2 – OBJET ET ACCEPTATION DES CGU

Les CGU ont pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles les Utilisateurs peuvent depuis le Site soumettre une Demande auprès d’un ou plusieurs Centre auditifs.
Les CGU sont consultables à tout moment sur le Site et l’Utilisateur doit en prendre connaissance avant d’utiliser le Site. Il a la faculté de les télécharger, les sauvegarder et/ou de les imprimer. L’accès ou l’utilisation du Site est soumis aux présentes CGU et la simple utilisation et/ou consultation du Site implique leur acceptation pleine et entière par l’Utilisateur. Si vous n’acceptez pas les CGU, vous ne devez pas utiliser le Site.
L’Éditeur se réserve le droit de modifier les CGU à tout moment. En pareil cas, l’Utilisateur en sera informé sur le Site et toute utilisation du Site postérieurement à la mise en ligne des nouvelles CGU vaudra acceptation de celles-ci.
Dans tous les cas, avant de soumettre une Demande, l’Utilisateur devra obligatoirement accepter les CGU.

3 – ACCES AU SITE

L’Utilisateur se connecte au Site au moyen de ses propres équipements terminaux de télécommunications. Il doit disposer d’un accès au réseau Internet et de l’ensemble des matériels et logiciels nécessaires pour utiliser Internet.
Il reconnaît que les performances d’affichage et de fonctionnement du Site dépendent en grande partie des caractéristiques de son ordinateur, de sa télévision, de son appareil mobile de réception tel que téléphones portables, assistants personnels, tablettes, consoles de jeux ou tablettes et de sa connexion internet.
L’accès et la consultation du Site sont gratuites.

4 – SOUMISSION D’UNE DEMANDE

L’Utilisateur peut depuis le Site soumettre une Demande en remplissant les champs obligatoires du formulaire qui est mis à sa disposition. Un code de vérification pourra lui être envoyé par SMS sur le numéro de portable qu’il aura indiqué dans le formulaire. Ce code est nécessaire pour soumettre la demande de bilan auditif* en centre.
Afin de pouvoir être contacté, l’Utilisateur doit expressément accepter que ses coordonnées soient transmises aux partenaires de WITS MEDIA et notamment aux Centres auditifs en cochant la case prévue à cet effet dans le formulaire.
A défaut, ses coordonnées ne pourront pas être transmises aux partenaires de WITS MEDIA et notamment aux Centres auditifs pour laquelle il soumet une Demande.
Il est précisé que l’Éditeur ne peut pas garantir à l’Utilisateur qu’il sera recontacté par un Centre auditif. Sa demande est seulement soumise à un ou plusieurs Centres auditifs qui seront libre de contacter ou non l’Utilisateur, aux coordonnées qu’il aura indiquées dans le formulaire du Site pour fixer éventuellement un rendez-vous afin d’effectuer un bilan auditif*.

5 – RESPONSABILITE DE L’EDITEUR

L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation qu’il fait du Site.
L’Éditeur ne garantit pas que le fonctionnement du Site soit continu et sans erreur. L’Éditeur n’est tenu que d’une obligation de moyens pour la disponibilité et le fonctionnement du Site. Il ne peut en aucun cas être tenu responsable de toute indisponibilité due à une opération de maintenance ou à un facteur indépendant de sa volonté, ni pour les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, ni des incidents techniques pouvant survenir sur les réseaux dont il n’a pas la maîtrise (télécommunication, électricité ou autres).
L’Éditeur ne peut en aucun cas être tenu responsable des dommages de toutes natures causés, directement ou indirectement, par l’utilisation du Site par les Utilisateurs. L’Éditeur met simplement à la disposition des Utilisateurs un formulaire leur permettant de soumettre une Demande auprès d’un Centre auditif. En cochant la case prévue à cet effet dans le formulaire, l’Utilisateur reconnait et accepte que ses données soient transmises à des partenaires de WITS MEDIA et notamment aux Centres auditifs afin que ces derniers puissent le contacter à des fins commerciales, par email ou téléphone.
L’Éditeur ne saurait être en aucun cas tenu responsable de l’évolution des relations contractuelles éventuellement établies entre l’Utilisateur et un Centre auditif. Par ailleurs, l’Éditeur ne saurait être tenu responsable par l’Utilisateur en cas d’absence de réponse par le Centre auditif à sa Demande. Il est rappelé que le Site permet seulement de soumettre une demande de RDV pour effectuer un bilan auditif gratuit.

6 – PROPRIETE INTELLECTUELLE DE L’EDITEUR

Le Site et ses différentes composantes sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle et sont la propriété exclusive de l’Éditeur ou pour lesquels il détient les autorisations nécessaires pour les exploiter. Toute reproduction, téléchargement, copie, imitation, modification, adaptation, traduction ou représentation publique, même partielle, sans l’autorisation de l’Éditeur et des ayants droits est interdite et constitue une contrefaçon.
Toute reproduction, extraction ou réutilisation intégrale ou partielle du contenu du Site et/ou des données, par quelque procédé que ce soit, faite sans le consentement préalable et écrit de l’Éditeur, est illicite et constitue une contrefaçon donnant lieu à des sanctions pénales et civiles. Tous les logos, marques, visuels et autres signes distinctifs présents sur le Site sont protégés par les droits de la propriété intellectuelle.

7 – DONNEES PERSONNELLES

Les informations nominatives et données personnelles dont la saisie est obligatoire dans le cadre du formulaire du Site sont nécessaires au traitement de la soumission de la Demande de l’Utilisateur et elles pourront en conséquence être transmises aux partenaires de WITS MEDIA et notamment aux Centres auditifs.
Ces informations et données permettent également à WITS MEDIA d’améliorer et de personnaliser les services qu’elle propose à ses Utilisateurs et les informations qu’elle leur adresse. Ces informations et données sont collectées, enregistrées et stockées par l’Éditeur conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.
Le traitement a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL (Commission nationale informatique et libertés).
L’Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification et d’opposition des données le concernant, ainsi que d’un droit de s’opposer à une utilisation de ses coordonnées pour de la prospection. Il peut l'exercer en envoyant un email à l’Éditeur : contact@wits-media.com.
L’Éditeur informe l’Utilisateur qu’il a également la possibilité de s’inscrire gratuitement sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique.

8 – LOI APPLICABLE ET LITIGES

Les présentes CGV sont soumises au droit français et aux juridictions françaises.
En cas de réclamation, l’Utilisateur doit au préalable contacter de WITS MEDIA à l’adresse suivante : 36 rue Montgrand – 13006 MARSEILLE.